Procédure 1:
Plainte contre l’autorisation illimité d’exploitation

Le 1er février 2010 108 plaignant font collectivement recours contre l’autorisation illimité d’exploitation de la CN Muhleberg et gagnent devant le Tribunal Fédéral Administratif. Mais le 28 mars 2013 ils sont débouté devant le Tribunal Fédéral, c’est à dire l’instance supérieure. Et comme si ça ne suffisait pas, il nomme le IFSN comme unique instance de contrôle pour toutes questions relatives au nucléaire et supprimé l’obligation du double contrôle.

Quand

Quid

Les documents concernants la procédure 1

17 décembre 2009 La DETEC décide d’abroger la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Muhleberg. Il est possible pour les personnes des zones 1 et 2 autour de la CN de Muhleberg qui avaient déjà fait recours en juin 2008 et qui avaient demandé à l’office fédéral de l’énergie OFEN l’examen du dossier de faire recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif Fédéral.  
1 février 2010 Juriste Rainer Weibel, au nom des 108 plaignant des zones 1 et 2, fait recours contre la décision du DETEC du 17. 12. 2009. Le recours porte en première ligne sur le retrait de la décision et le renvoi à l’instance précédente. Le recours se base sur les déficites suivantes de la CN de Muhleberg:

  • Redondance insuffisante des systèmes de secours
  • Alimentation électrique de secours non garanti,
  • Fissures dans la parti inférieure du réacteur et fissures dans la jupe du cœur du réacteur
  1. Medienmitteilung des Anwalts vom 2. Februar 2010 zur Kollektivbeschwerde.
2 février 2012 « Muhleberg – objection! » est fondé. Les documents concernant la fondation

  1. Anwalt Rainer Weibel_(f)
  2. Anwalt Rainer Weibel (d)
  3. Fokus-Anti-Atom (d)
  4. Franz Morrissey, Beschwerdeführer (d)
  5. Mühleberg-Ver-fahren (d)
  6. Mühleberg-Ver-fahren (f)
  7. Franziska Teuscher, Vorstand von Mühleberg-Ver-fahren (d)
  8. Stéfane Monatangero, député PS du Grand Conseil du Canton de Vaud (f)
  9. Fokus Anti-Atom, Präsentation (d)
1 mars 2012 Le recours abouti devant le Tribunal Fédéral Administratif.
  1. Medienmitteilung MVF vom 7. März 2012 zum Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts
  2. Der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 1. März 2012
14 mars 2012 DETEC et BKW font recours contre cette décision devant le Tribunal Fédéral.
  1. Medienmitteilung des Anwalts zur Ankündigung der BKW und zum Nachrüstungskonzept
30 juillet 2012 Le Tribunal Fédéral Administratif valide les demandes des militants antinucléaires. Il limite l’exploitation de la CN Muhleberg au 28 juin 2013. Condition pour la prolongation du permis d’exploitation sont une nouvelle requête de la part du BKW ainsi qu’un concept pour des mesures de rééquipement. les documents concernant la procédure finale devant le TFA

  1. Schlussverhandlung vom 13. Dezember 2011: Verfügung des Bundesverwaltungsgericht
  2. Schlussverhandlung vom 13. Dezember 2011 vor dem Bundesverwaltungsgericht: Das Plädoyer des Anwalts
  3. Urteil des Bundesverwaltungsgericht vom 30. Juli 2012
  4. Medienmitteilung vom 9. September 2012 des Bundesverwaltungsgerichts zu seinem Urteil

les médias sur la décision du TFA

  1. Der Bund zum Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.
 ???
La BKW dépose un concept de rééquipement qui, tout comme la nouvelle requête, n’a pas été rendu publique.
28 mars 2013 Le Tribunal Fédéral révoque la décision du Tribunal Fédéral Administratif et donne aux exploitants de la CNM l’autorisation d’exploitation illimitée. Il décide aussi de confier à l’IFSN le rôle de l’unique instance de contrôle relatif aux questions concernant l’énergie nucléaire. Sans consulter l’avis d’autres instances l’IFSN peut dès maintenant décider de la sureté ou non de centrales nucléaires. communiqué de presse de Muhleberg – objection!

  1. Medienmitteilung MVF vom 28. März 2013
  2. Mühleberg-Ver-fahren im Umweltjournal

la décision du Tribunal Fédéral

  1. Das Bundesgerichtsurteil vom 28. März 2008
  2. Die Stellungnahme des Ensi zum Bundesgerichtsurteil
  3. Die Stelllungnahme des UVEK zum Bundesgerichtsurteil

les médias sur la décision du Tribunal Fédéral

  1. Berner Zeitung
  2. 20minuten online
  3. Berner Zeitung online
  4. Blick online
  5. Handelszeitung online
  6. NZZ online
  7. swissinfo
  8. Tages-Anzeiger online